NOTE D’INFORMATION CLIENT

ex art.13 Règlement UE 2016/679

Données collectées auprès de la personne concernée

Cher client,

Les informations suivantes sont fournies conformément à l’art. 13 du règlement européen sur la protection des données UE 2016/679 et visent à fournir les informations suivantes nécessaires pour assurer un traitement correct et transparent.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est E.T.A. S.R.L. – Via dei Salici, 14 – 06083 Bastia Umbra (PG), numéro de TVA : IT02352150540 – e-mail privacy@etaitaly.com.

Nature des données collectées

Les données personnelles collectées sont essentiellement inhérentes à :

  • Les données d’identification (ex : prénom, nom, adresse personnelle de l’expéditeur ou de la personne de contact de l’expéditeur, numéro de téléphone, adresse électronique, code fiscal, numéro de TVA)
  • Données relatives à l’activité économique et commerciale (par exemple, commandes, solvabilité, données bancaires et financières, données comptables et fiscales, etc.)

Finalité du traitement et base juridique

Le traitement des données personnelles fournies a pour seul but de :

Finalité du traitement Base juridique
Exécution des obligations liées à la phase précontractuelle et contractuelle Exécution du contrat
Respect des obligations découlant des lois, des règlements, de la législation communautaire, du droit civil et du droit fiscal. Obligations légales
Gestion organisationnelle du contrat Exécution du contrat
Protection des droits contractuels Exécution du contrat

           

Destinataires ou catégories éventuelles de destinataires des données à caractère personnel

Vos données personnelles peuvent être divulguées, aux seules fins de la réalisation des objectifs susmentionnés, aux catégories de destinataires suivantes :

  • Sociétés de gestion de services postaux, conseils informatiques, organisationnels, administratifs et fiscaux, sociétés de recouvrement de créances, transitaires, compagnies d’assurance.
  • Les institutions bancaires pour la gestion des encaissements et des paiements.
  • Administrations financières et autres entreprises ou organismes publics dans le cadre de l’exécution d’obligations réglementaires.
  • Sociétés et cabinets d’avocats pour la protection des droits contractuels

Période de conservation des données

Les données fournies aux fins indiquées seront conservées pour :

Finalité du traitement Critère de conservation
Exécution des obligations liées à la phase précontractuelle et contractuelle Conditions d’élimination liées à l’administration de comptabilité
Respect des obligations découlant des lois, des règlements, de la législation communautaire, du droit civil et du droit fiscal. 10 ans à partir de la date du dernier enregistrement art. 2220 C.C.
Gestion organisationnelle du contrat Conditions d’élimination liées à l’administration de comptabilité
Protection des droits contractuels Conditions d’élimination liées à l’administration de comptabilité

Où et comment nous traitons vos données personnelles

Vos données personnelles seront traitées au sein de l’Union européenne au moyen d’outils informatiques/manuels pour lesquels nous avons pris des mesures de sécurité appropriées et avec l’aide de nos employés dûment autorisés et formés.

 

Droits de la personne concernée

En tant que personne concernée, vous avez le droit de demander au responsable du traitement l’accès à vos données personnelles et la rectification ou l’effacement de celles-ci ou la limitation, l’opposition au traitement vous concernant ; vous pouvez également demander la portabilité des données si cela devient nécessaire pour vous. Afin de faciliter l’exercice de vos droits, nous avons mis en place une boîte aux lettres électronique privacy@etaitaly.com. Vous pouvez également utiliser tout autre moyen de nous contacter (téléphone, fax, etc.).

Avant de pouvoir vous fournir ou modifier des informations, nous pouvons avoir besoin de vérifier votre identité et de répondre à certaines questions. Une réponse sera fournie dès que possible.

Droit de réclamation

Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données en utilisant les formulaires appropriés publiés sur le site www.garanteprivacy.it.

Obligation de fournir des données et conséquences de l’absence de données

La fourniture de vos données est obligatoire à des fins contractuelles et pour remplir des obligations légales ; le refus de fournir ces données entraînera toutefois le non-établissement de la relation contractuelle.

Bastia Umbra (PG), 18.03.2019